1. Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-196 du 6 mars 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.
TexteDécret n°2024-196 du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049247942
Texte parentLEGITEXT000049247926
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