Référencearticle 2 du décret n°2024-198 du 6 mars 2024 (version du 9 mars 2024)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont il dispose.
2. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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