1. Le Premier ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-199 du 6 mars 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.
TexteDécret n°2024-199 du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049247968
Texte parentLEGITEXT000049247961
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