Arrêté du 5 mars 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.

TexteArrêté du 5 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049247976

Texte parentLEGITEXT000049247969

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 mars 2024 (version du 9 mars 2024)Légifrance →

1. Le contingent de capacité du mois de mars 2024, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 6 807 kW et 881,48 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.

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