1. La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2024 sera transmise par le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, à chaque préfet de région concerné.
Arrêté du 5 mars 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.
TexteArrêté du 5 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049247980
Texte parentLEGITEXT000049247969
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