Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-188 du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049248114
Texte parentLEGITEXT000049248102
Référencearticle 1 du décret n°2024-188 du 6 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, après les mots : « le financement des opérations prévues par les articles », est insérée la référence : « 230-46, » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « les articles 706-2-2,706-2-3,706-35-1,706-47-3 et 706-87-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 230-46 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015 : art. 2
Aller plus loin
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