Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement

Publics concernés : acteurs de la filière de distribution de matériel médical, établissements de santé, associations et structures de l'économie sociale et solidaire. Objet : cession à titre gratuit par les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé de matériel médical aux associations et les structures de l'économie sociale et solidaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret organise les conditions dans lesquelles les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peuvent conclure, avec les associations et les structures de l'économie sociale et solidaire une convention de cession à titre gratuit de matériel médical susceptible d'être réutilisé. Référence : le décret, ainsi que les dispositions du code de l'environnement qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 modifié relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, modifié par le règlement (UE) 2020/561 du Parlement et du Conseil du 23 avril 2020 ;

Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code civil, notamment son article 1111 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-15-13 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1,