Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 octobre 2023 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « pour la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024 » sont supprimés ;
3. 2° Au 4° de l'article 2, après les mots : « il n'est pas tenu compte des dettes fiscales », sont insérés les mots : « inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros, ou » ;
4. 3° Au I de l'article 4, les mots : « dans les quatre mois à partir de la date d'ouverture du service en ligne » sont remplacés par les mots : « le 30 avril 2024 » ;
5. 4° Le II de l'article 4 devient le III ;
6. 5° Le II de l'article 4 est ainsi rédigé :
7. « II.-En cas de prolongation de l'aide dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 1er, le versement est réalisé par la direction générale des finances publiques sans démarche supplémentaire aux entreprises qui ont perçu l'aide au titre de la période du 1er septembre au 30 novembre 2023. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2023-982 du 25 octobre 2023 : art. 1, art. 2, art. 4