1. Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-208 du 8 mars 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.
TexteDécret n°2024-208 du 8 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049255343
Texte parentLEGITEXT000049255338
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