RattachementSection IV : Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures
Annexe
Titre Ier : ÉLECTIONS AUX CONSEILS DE L'ORDRE
Chapitre Ier : OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES
Section IV : Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures
IdentifiantLEGIARTI000049255962
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 106 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Sont éligibles les membres de l'ordre qui remplissent les conditions pour être portés sur la liste des électeurs ainsi qu'en outre les conditions suivantes :
2. - ne pas être privé par une sanction disciplinaire du droit d'être membre des conseils de l'ordre ;
3. - à compter des élections suivant la publication du décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019, ne pas avoir exercé, pendant quelque durée que ce soit, deux mandats consécutifs au cours des huit dernières années au sein du même conseil. Pour l'application de cette limite, il n'est pas tenu compte des mandats de moins de deux ans exercés en application du premier et du troisième alinéa de l'article 8 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité de l'expertise comptable.
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