Arrêté du 6 mars 2024 · Article

Article 110

Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.

TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Section IV : Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures
  1. Annexe
  2. Titre Ier : ÉLECTIONS AUX CONSEILS DE L'ORDRE
  3. Chapitre Ier : OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES
  4. Section IV : Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures
IdentifiantLEGIARTI000049255970
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 110 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →

1. En matière d'inéligibilité et de contestation des opérations électorales, il est fait application des articles 8 et 9 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049255970, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.