1. Les délibérations ont un caractère strictement secret. Toutefois, le conseil peut, par décision spéciale, admettre leur publicité dans les forme et teneur qu'il juge convenables.
2. Les décisions sont rendues publiques.
Arrêté du 6 mars 2024 · Article
Article 209
Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.
TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Section I : Tenue des séances
- Annexe
- Titre II : FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section I : Tenue des séances
IdentifiantLEGIARTI000049256058
Texte parentLEGITEXT000049255771
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