RattachementSection II : Indemnités et remboursements des frais
Annexe
Titre II : FONCTIONNEMENT
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section II : Indemnités et remboursements des frais
IdentifiantLEGIARTI000049256060
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 210 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Les fonctions des membres des conseils de l'ordre sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités de déplacements, de séjour et de représentation dont le montant est fixé par les conseils à raison des dépenses occasionnées par les réunions des conseils, les démarches, missions et obligations diverses imposées aux membres des conseils en raison de leurs fonctions.
2. Il peut être alloué aux censeurs des conseils de l'ordre une rémunération forfaitaire.
Aller plus loin
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