RattachementSection III : Fonctionnement financier
Annexe
Titre II : FONCTIONNEMENT
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section III : Fonctionnement financier
IdentifiantLEGIARTI000049256078
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 211 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Le budget est présenté avant le 1er janvier de chaque année par son président au conseil qui en délibère et le soumet à l'approbation du commissaire du Gouvernement.
2. Si des dépenses supplémentaires ou des recettes nouvelles sont reconnues nécessaires en cours d'exercice, il est établi, en tant que de besoin, un budget supplémentaire qui est présenté, délibéré et approuvé dans les mêmes formes que le budget primitif.
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