RattachementSection IV : Commissaire du Gouvernement
Annexe
Titre II : FONCTIONNEMENT
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section IV : Commissaire du Gouvernement
IdentifiantLEGIARTI000049256088
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 216 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'application de l'article 34 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le commissaire du Gouvernement est préalablement avisé de toute réunion de travail à laquelle participent ès qualité des représentants du conseil auprès duquel il représente le ministre chargé de l'économie.
2. Il reçoit la documentation dont le conseil dispose au sujet de cette réunion.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.