Arrêté du 6 mars 2024 · Article

Article 217

Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.

TexteArrêté du 6 mars 2024

Rattachement

Section I : Procès-verbal des séances

Annexe
Titre II : FONCTIONNEMENT
Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux
Section I : Procès-verbal des séances

IdentifiantLEGIARTI000049256090

Texte parentLEGITEXT000049255771

Référencearticle 217 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →

1. Le conseil régional doit adresser au conseil national dans le délai d'un mois suivant son approbation le procès-verbal de chaque séance.

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