1. Le conseil régional peut instituer des commissions ayant pour but de procéder à l'étude des questions qui leur sont soumises par le conseil ou par son président et à l'élaboration des conclusions à soumettre à son agrément.
Arrêté du 6 mars 2024 · Article
Article 219
Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.
TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Section III : Commissions
- Annexe
- Titre II : FONCTIONNEMENT
- Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux
- Section III : Commissions
IdentifiantLEGIARTI000049256106
Texte parentLEGITEXT000049255771
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