Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux
Section IV : Fonctionnement financier
IdentifiantLEGIARTI000049256114
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 223 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Le fonctionnement administratif du conseil régional est assuré, sous l'autorité du président, par le personnel qu'il désigne à cet effet. Ce personnel assure également le fonctionnement administratif de la chambre de discipline.
2. Il est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée.
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