RattachementSection V : Cotisations et contributions professionnelles
Annexe
Titre II : FONCTIONNEMENT
Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux
Section V : Cotisations et contributions professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000049256118
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 225 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. En application de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945, les associations de gestion et de comptabilité versent pour chacune de leur implantation des contributions déterminées selon les mêmes modalités que les cotisations visées aux 3° et 4° de l'article 224.
2. Les dispositions de l'article 228 sont applicables à ces contributions.
3. Les contributions versées par les associations de gestion et de comptabilité au titre de leurs implantations sont reversées par les conseils régionaux au conseil national.
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