1. Le professionnel qui, après avoir cessé d'être inscrit au tableau, pour quelque motif que ce soit, sollicite à nouveau son admission ou sa réinscription est redevable du droit fixe d'entrée prévu au 1° de l'article 224 au moment de celle-ci.
Arrêté du 6 mars 2024 · Article
Article 226
Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.
TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Section V : Cotisations et contributions professionnelles
- Annexe
- Titre II : FONCTIONNEMENT
- Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux
- Section V : Cotisations et contributions professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000049256120
Texte parentLEGITEXT000049255771
Aller plus loin
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