1. Le droit d'entrée et les cotisations pour les professionnels ayant fait un recours au comité national du tableau ou la juridiction compétente sont dus à partir de la date d'inscription fixée par ces juridictions et, à défaut, de celle de leur décision définitive.
Arrêté du 6 mars 2024 · Article
Article 227
Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.
TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Section V : Cotisations et contributions professionnelles
- Annexe
- Titre II : FONCTIONNEMENT
- Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux
- Section V : Cotisations et contributions professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000049256122
Texte parentLEGITEXT000049255771
Aller plus loin
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