RattachementSection V : Cotisations et contributions professionnelles
Annexe
Titre II : FONCTIONNEMENT
Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux
Section V : Cotisations et contributions professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000049256124
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 228 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. En aucun cas un membre de l'ordre ou un professionnel autorisé à exercer ne peut être exonéré du droit d'entrée. Si des circonstances indépendantes de sa volonté lui interdisent momentanément d'exercer sa profession, il peut obtenir du conseil régional que le paiement soit différé jusqu'au jour où il pourra exercer normalement sa profession.
2. Le conseil régional peut accorder remise de tout ou partie de la cotisation fixe ou de la cotisation proportionnelle.
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