Arrêté du 6 mars 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.

TexteArrêté du 6 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049256254

Texte parentLEGITEXT000049255771

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur quinze jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

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