RattachementChapitre Ier : Dispositions générales et diverses
Annexe
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DIVERSES ET COMPÉTENCES SPÉCIALISÉES
Chapitre Ier : Dispositions générales et diverses
IdentifiantLEGIARTI000049256332
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 304 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Les décisions portant suspension ou radiation du tableau sont publiées et notifiées dans les conditions prévues à l'article 54 modifié de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
2. Les décisions portant blâme avec inscription au dossier sont, lorsqu'elles visent des professionnels de l'expertise comptable inscrits au tableau ou à sa suite dans plusieurs circonscriptions, notifiées aux conseils régionaux de ces circonscriptions.
3. Les peines disciplinaires, à l'exception de la réprimande, sont inscrites au dossier de l'intéressé au conseil régional.
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