RattachementChapitre Ier : Dispositions générales et diverses
Annexe
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DIVERSES ET COMPÉTENCES SPÉCIALISÉES
Chapitre Ier : Dispositions générales et diverses
IdentifiantLEGIARTI000049256334
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 305 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. La suspension pour une durée déterminée court du jour où la condamnation est devenue définitive ou, en cas d'appel suivi de désistement, à partir de celui-ci.
2. Toutefois, en vue de sauvegarder les intérêts de la clientèle, le point de départ de l'exécution de la peine de suspension peut être reporté à une date ultérieure, sans pouvoir être retardé de plus de quatre mois.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.