Arrêté du 6 mars 2024 · Article

Article 307

Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.

TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences spécialisées
  1. Annexe
  2. Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DIVERSES ET COMPÉTENCES SPÉCIALISÉES
  3. Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences spécialisées
IdentifiantLEGIARTI000049256340
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 307 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →

1. Le contrôle du respect des conditions fixées pour revendiquer une compétence spécialisée s'effectue lors du contrôle de qualité général.

2. Le conseil régional s'assure de l'adéquation de la formation et/ou de l'expérience professionnelle à la compétence spécialisée revendiquée selon les conditions prévues à l'article 306.

3. L'adéquation de la formation à la compétence spécialisée s'apprécie au regard des pièces justificatives produites et du programme détaillé, de la durée et de l'ancienneté de la formation suivie.

4. L'adéquation de l'expérience professionnelle à la compétence spécialisée s'apprécie notamment au regard du nombre d'années d'expérience, du nombre de missions et de leur variété, dans le domaine de compétence spécialisée. Elle peut s'appuyer également en complément sur des éléments permettant de marquer l'intérêt pour la compétence spécialisée : l'implication dans des organisations professionnelles en lien avec la compétence spécialisée et la réalisation de travaux de recherche ou d'études, la rédaction de publications, la conception et l'animation de formations dans le domaine de la compétence spécialisée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049256340, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.