1. Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.
TexteArrêté du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049256256
Texte parentLEGITEXT000049255771
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