RattachementChapitre II : Objectifs, principes et méthodologie des contrôles de qualité
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre II : Objectifs, principes et méthodologie des contrôles de qualité
IdentifiantLEGIARTI000049255878
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 407 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Contrôle de qualité
2. Le contrôle de qualité porte sur la structure d'exercice professionnel et sur chacun de ses membres inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite.
3. Il porte tant sur le bureau principal que, s'il y a lieu, sur le ou les bureaux secondaires inscrits ou non au tableau de l'ordre ou à sa suite.
4. Il s'étend, le cas échéant, aux travaux fournis par les filiales ou tout autre organisme (sociétés civiles de moyens, GIE…) concourant à l'exercice des missions des membres de l'ordre.
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