Référencearticle 410 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Les « contrôleurs » sont les personnes physiques chargées d'effectuer les contrôles de qualité.
2. L'expression « contrôleurs du secteur libéral » désigne les contrôleurs susceptibles d'effectuer le contrôle des cabinets libéraux.
3. L'expression « contrôleurs du secteur associatif » désigne les contrôleurs susceptibles d'effectuer le contrôle des associations de gestion et de comptabilité.
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