Arrêté du 6 mars 2024 · Article

Article 412

Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.

TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Section I : Désignation
  1. Annexe
  2. Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
  3. Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôleurs
  4. Section I : Désignation
IdentifiantLEGIARTI000049256194
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 412 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →

1. Les conseils régionaux et la commission nationale d'inscription choisissent les contrôleurs au vu des candidatures reçues et dressent des listes de contrôleurs.

2. Ils sont désignés pour une période de trois ans renouvelable et doivent remplir les conditions fixées à l'article 413.

3. Le nombre de contrôleurs est arrêté en fonction du programme de contrôle.

4. Les conseils régionaux proposent au conseil national une liste de contrôleurs issus du seul secteur libéral susceptibles de réaliser les contrôles des associations de gestion et de comptabilité et des cabinets implantés dans plus de trois régions.

5. Une liste unique mixte des contrôleurs devant effectuer en binôme les contrôles des structures et des professionnels inscrits exerçant en association de gestion et de comptabilité est tenue par la commission nationale d'inscription, sur la base des listes transmises par les conseils régionaux et de celle établie par la commission nationale d'inscription.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049256194, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.