Arrêté du 6 mars 2024 · Article

Article 414

Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.

TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Section II : Devoirs et obligations des contrôleurs
  1. Annexe
  2. Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
  3. Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôleurs
  4. Section II : Devoirs et obligations des contrôleurs
IdentifiantLEGIARTI000049256212
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 414 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →

1. Personnalisation

2. La mission de contrôleur est une mission personnelle qui ne peut, en aucun cas, être déléguée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049256212, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.