RattachementSection II : Devoirs et obligations des contrôleurs
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôleurs
Section II : Devoirs et obligations des contrôleurs
IdentifiantLEGIARTI000049256214
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 415 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Disponibilité
2. La désignation comme contrôleur implique en contrepartie une disponibilité suffisante. La candidature aux fonctions de contrôleur emporte l'engagement de consacrer annuellement aux contrôles de qualité un minimum de 50 heures. Pour préserver le caractère confraternel des contrôles de qualité, l'activité de chaque contrôleur à ce titre ne saurait excéder 200 heures dans l'année.
Aller plus loin
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