RattachementSection II : Devoirs et obligations des contrôleurs
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôleurs
Section II : Devoirs et obligations des contrôleurs
IdentifiantLEGIARTI000049256216
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 416 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Indépendance
2. Le contrôleur est indépendant. Il ne doit notamment avoir assumé aucune fonction ni détenir ou avoir détenu aucun intérêt dans la structure d'exercice professionnel contrôlée et réciproquement.
3. La radiation d'un contrôleur ne peut être effectuée qu'après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations au conseil régional dont il dépend ou, le cas échéant, au conseil national.
4. Le contrôleur organise lui-même sa mission et détermine l'étendue de ses investigations dans le cadre fixé aux articles suivants.
Aller plus loin
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