RattachementSection I : Choix des structures et des professionnels à contrôler
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité
Section I : Choix des structures et des professionnels à contrôler
IdentifiantLEGIARTI000049256220
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 418 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Contrôle des cabinets libéraux
2. La désignation des structures et des professionnels à contrôler est faite par :
3. - le conseil régional pour les professionnels inscrits à l'ordre ;
4. - le conseil national pour les structures implantées dans plus de trois régions.
5. Il appartient à chaque conseil régional, de définir avant le 30 juin de l'année en cours le programme des contrôles qu'il entend réaliser l'année suivante.
6. Il appartient au conseil national, pour les structures implantées dans plus de trois régions (cabinets à implantations multiples), de définir avant le 30 juin de l'année en cours le programme des contrôles structurels qu'il entend réaliser l'année suivante.
7. Dans le cadre des contrôles structurels des cabinets implantés dans trois régions au plus, un conseil régional peut diligenter le contrôle d'un bureau secondaire implanté dans sa circonscription. Toutefois, il devra coordonner son action avec le conseil régional du siège.
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