RattachementSection I : Choix des structures et des professionnels à contrôler
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité
Section I : Choix des structures et des professionnels à contrôler
IdentifiantLEGIARTI000049256236
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 419 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Contrôle des associations de gestion et de comptabilité
2. La désignation des structures à contrôler au titre de l'année suivante est faite, avant le 30 juin de l'année en cours, par la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité, qui tient compte des propositions de la commission qualité du conseil national.
3. Les conseils régionaux peuvent solliciter, auprès de la commission nationale d'inscription l'engagement de contrôles d'associations de gestion et de comptabilité.
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