RattachementSection II : Déroulement du contrôle de qualité
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité
Section II : Déroulement du contrôle de qualité
IdentifiantLEGIARTI000049256244
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 423 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. La structure ou le professionnel contrôlé est informé par une nouvelle lettre :
2. - du ou des noms des contrôleurs et, le cas échéant, du rapporteur ;
3. - de la durée du contrôle.
4. Pendant un délai de trente jours à compter de la réception de cette lettre, le cabinet ou l'association de gestion et de comptabilité peut exercer son droit de récusation du ou des contrôleurs conformément à la procédure décrite à l'article 439.
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