RattachementSous-section I : Conclusions du contrôle des cabinets
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité
Section III : Conclusions du contrôle
Sous-section I : Conclusions du contrôle des cabinets
IdentifiantLEGIARTI000049256376
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 428 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Un rapport définitif est établi par le contrôleur ou, le cas échéant, par le rapporteur. La note de synthèse ainsi que les observations éventuelles du professionnel contrôlé et du dirigeant de la structure d'exercice professionnel y sont annexées.
2. Le rapport met en évidence les faiblesses éventuelles relevées au cours du contrôle de qualité et les manquements graves et répétés à la réglementation professionnelle.
3. Il est assorti de conseils indiquant les moyens d'y remédier.
4. Ce rapport, ses annexes et le dossier de contrôle des cabinets libéraux sont transmis au président du conseil régional.
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