1. Le dossier de contrôle, les conclusions et le rapport ne mentionnent ni les éléments relevés par le contrôleur ou l'équipe de contrôle ni le courrier confidentiel prévu à l'article 406 qui concernent le respect des obligations en matière de déclarations de soupçon. Le dossier de contrôle est détruit au bout de trois ans. Les conclusions et le rapport sont conservés jusqu'à ce que le cabinet fasse l'objet d'un nouveau contrôle.
Arrêté du 6 mars 2024 · Article
Article 437
Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.
TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Sous-section IV : Dispositions communes
- Annexe
- Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
- Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité
- Section III : Conclusions du contrôle
- Sous-section IV : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000049255934
Texte parentLEGITEXT000049255771
Aller plus loin
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