RattachementChapitre VI : Droits et obligations de la structure contrôlée
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre VI : Droits et obligations de la structure contrôlée
IdentifiantLEGIARTI000049255912
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 438 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Mise à disposition des documents
2. La structure ou le professionnel inscrit à l'ordre retenu pour un contrôle de qualité s'engage à mettre à la disposition des contrôleurs, au siège de la structure d'exercice professionnel ou du bureau concerné, l'ensemble des pièces et des documents nécessaires au contrôle et à leur fournir toutes explications utiles.
Aller plus loin
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