RattachementChapitre VI : Droits et obligations de la structure contrôlée
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre VI : Droits et obligations de la structure contrôlée
IdentifiantLEGIARTI000049255914
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 439 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Droit de récusation des contrôleurs
2. La structure ou le professionnel inscrit à l'ordre informé d'un contrôle de qualité a le droit de récuser le ou les contrôleurs désignés.
3. La récusation peut s'opérer pendant une période de trente jours à compter de la réception de la lettre d'information du contrôle et du ou des noms des contrôleurs désignés pour ce contrôle.
4. La récusation doit être formulée par lettre adressée au président du conseil régional dont dépend le contrôlé ou au président de la commission nationale d'inscription si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité.
5. Le président de l'instance concernée informe la structure ou le professionnel de la suite réservée à sa demande.
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