RattachementSection II : Le rôle des conseils régionaux
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre VII : Rôle des différentes instances
Section II : Le rôle des conseils régionaux
IdentifiantLEGIARTI000049256280
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 443 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Désignation des professionnels inscrits à l'ordre
2. Il appartient à chaque conseil régional de désigner chaque année les professionnels inscrits à l'ordre sur lesquels porteront les contrôles de qualité.
3. Pour les contrôles structurels des cabinets implantés dans plus de trois régions, cette désignation est faite par le conseil national en concertation avec les conseils régionaux de l'ordre.
Aller plus loin
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