RattachementSection II : Le rôle des conseils régionaux
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre VII : Rôle des différentes instances
Section II : Le rôle des conseils régionaux
IdentifiantLEGIARTI000049256282
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 444 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Etablissement de la liste des contrôleurs
2. Le conseil régional établit chaque année une liste de contrôleurs. Il propose dans les mêmes conditions les contrôleurs susceptibles de réaliser les contrôles structurels des cabinets implantés dans plus de trois régions et des contrôleurs susceptibles de réaliser les contrôles des associations de gestion et de comptabilité. Ces listes sont gérées par le conseil national.
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