RattachementSection II : Le rôle des conseils régionaux
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre VII : Rôle des différentes instances
Section II : Le rôle des conseils régionaux
IdentifiantLEGIARTI000049256284
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 445 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Rapports relatifs aux contrôles et décisions
2. Le président du conseil régional reçoit les rapports relatant les contrôles de qualité des structures qui relèvent de sa circonscription et, pour information, les rapports des contrôles de qualité des cabinets qui ont un ou des bureaux secondaires ayant fait l'objet d'un contrôle de qualité dans sa circonscription.
3. Le rapport des contrôleurs et le dossier de contrôle ne peuvent être communiqués que dans les conditions décrites aux articles 430 et 487.
Aller plus loin
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