RattachementSection III : Le rôle de la commission nationale d'inscription
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre VII : Rôle des différentes instances
Section III : Le rôle de la commission nationale d'inscription
IdentifiantLEGIARTI000049256286
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 446 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. La commission nationale d'inscription établit chaque année la liste des contrôleurs issus du secteur associatif susceptibles de participer au contrôle des associations de gestion et de comptabilité en binôme avec leurs confrères contrôleurs issus du secteur libéral dont la liste est alimentée par les conseils régionaux.
2. Elle arrête chaque année la liste des associations de gestion et de comptabilité à contrôler en tenant compte des propositions de la commission qualité du conseil national.
3. Elle met en œuvre le contrôle structurel des AGC et conclut le contrôle qualité les concernant.
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