1. Le président de la CNI peut déléguer ses pouvoirs pour l'organisation et le suivi des contrôles de qualité des AGC au président suppléant de la commission. Il peut aussi se faire assister par les contrôleurs qualité.
Arrêté du 6 mars 2024 · Article
Article 450
Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.
TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Section II : Délégation des pouvoirs des présidents de conseil régional, du conseil national et de la commission nationale d'inscription
- Annexe
- Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
- Chapitre VIII : Dispositions diverses
- Section II : Délégation des pouvoirs des présidents de conseil régional, du conseil national et de la commission nationale d'inscription
IdentifiantLEGIARTI000049256322
Texte parentLEGITEXT000049255771
Aller plus loin
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