RattachementSection I : Dispositions communes aux contrôles LBC-FT sur site et hors site
Annexe
Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Chapitre II : MISE EN OEUVRE DES CONTRÔLES LBC-FT
Section I : Dispositions communes aux contrôles LBC-FT sur site et hors site
IdentifiantLEGIARTI000049256326
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 465 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Sauf stipulation contraire, l'ensemble des échanges relatifs à un contrôle LBC-FT (convocations, réponse aux questionnaires, envoi de documents, communication des rapports…) s'opère, quelle que soit la partie prenante, par le canal d'une plateforme électronique sécurisée dédiée aux contrôles LBC-FT.
2. Dans l'attente de la finalisation de cette plateforme, ces échanges pourront être organisés par courriels.
Aller plus loin
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