1. Sur la base des réponses au questionnaire préparatoire, le comité LBC-FT fixe la durée du contrôle.
2. Le professionnel est informé de la date du contrôle LBC-FT sur site, fixée au moins trente jours après cette communication.
Arrêté du 6 mars 2024 · Article
Article 469
Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.
TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Sous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT sur site
- Annexe
- Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
- Chapitre II : MISE EN OEUVRE DES CONTRÔLES LBC-FT
- Section II : Contrôle LBC-FT sur site
- Sous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT sur site
IdentifiantLEGIARTI000049255940
Texte parentLEGITEXT000049255771
Aller plus loin
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