Arrêté du 6 mars 2024 · Article

Article 470

Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.

TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Sous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT sur site
  1. Annexe
  2. Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
  3. Chapitre II : MISE EN OEUVRE DES CONTRÔLES LBC-FT
  4. Section II : Contrôle LBC-FT sur site
  5. Sous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT sur site
IdentifiantLEGIARTI000049255942
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 470 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →

1. Le contrôle LBC-FT sur site a lieu, en principe, à l'adresse de l'inscription principale du professionnel contrôlé et en présence de ce dernier. Il peut être assisté du responsable du contrôle interne de sa structure d'exercice professionnel pour toutes les questions relatives à l'organisation et aux procédures internes.

2. Le contrôleur LBC-FT peut, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, obtenir communication et copie de tout document ou toute information, quel qu'en soit le support, relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment les déclarations prévues à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et les réponses au droit de communication prévus à l'article L. 561-25 du même code. Le professionnel contrôlé fournit au contrôleur LBC-FT toutes explications utiles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049255942, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.