RattachementSous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT hors site
Annexe
Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Chapitre II : MISE EN OEUVRE DES CONTRÔLES LBC-FT
Section III : Contrôles LBC-FT hors site
Sous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT hors site
IdentifiantLEGIARTI000049255974
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 473 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. La désignation des professionnels à contrôler est faite chaque année par le comité LBC-FT au sein de la catégorie « professionnels considérés comme moyennement exposés ».
2. Le contrôle de l'ensemble des professionnels compris dans cette catégorie au titre d'un programme est lancé avant le terme dudit programme.
Aller plus loin
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