1. Sans préjudice de l'article 463, tout obstacle à la mise en œuvre d'un contrôle LBC-FT hors site entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, une transformation du contrôle LBC-FT hors site en un contrôle LBC-FT sur site dans les conditions prévues aux articles 468 et suivants.
Arrêté du 6 mars 2024 · Article
Article 476
Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.
TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Sous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT hors site
- Annexe
- Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
- Chapitre II : MISE EN OEUVRE DES CONTRÔLES LBC-FT
- Section III : Contrôles LBC-FT hors site
- Sous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT hors site
IdentifiantLEGIARTI000049255980
Texte parentLEGITEXT000049255771
Aller plus loin
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